Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article

Article considérant 174

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
RéférenceConsidérant 174 du règlement d’exécution (UE) 2024/1866EUR-Lex →

(174) La société no 24 a fait valoir qu’il n’existait aucun élément de preuve démontrant que les importations de VEB prétendument subventionnés en provenance de Chine constitueraient une menace de préjudice important pour l’industrie des VEB de l’Union, compte tenu i) de la croissance de l’industrie des VEB de l’Union, qui, selon la société no 24, ne se trouvait pas dans une situation vulnérable; ii) de la croissance attendue du marché des VEB de l’Union; et iii) de l’évolution des importations en provenance d’autres pays tiers. Elle a également affirmé que la Commission n’avait pas tenu compte de la segmentation du marché des voitures particulières, alors que cet élément était pertinent puisqu’il expliquerait que les bas prix des VEB chinois sur un segment de marché soient incapables d’entraîner une quelconque prétendue menace de préjudice pour l’industrie de l’Union qui opère sur des segments de marché différents. La société no 24 a en outre déclaré que même s’il existait une menace de préjudice pour l’industrie de l’Union, cette menace n’était pas imputable aux importations de VEB en provenance de Chine compte tenu i) du fait que de vastes sections de l’industrie de l’Union se concentraient sur les voitures à moteur à combustion interne, pour lesquelles elles disposaient d’un avantage concurrentiel, et n’avaient commencé que récemment à investir sur le marché des VEB; ii) de la faiblesse des investissements dans une chaîne d’approvisionnement mondiale des batteries; et iii) du manque de matières premières abordables pour la production de batteries et des prix élevés de l’énergie aggravés par les chocs extérieurs, en particulier l’agression de la Russie à l’encontre de l’Ukraine.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1866. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).