(178) Les données fournies dans le document d’ouverture reposaient sur les informations accessibles au public dont la Commission disposait avant l’ouverture de l’enquête. Avant l’ouverture de l’enquête, la Commission ne disposait pas d’informations indiquant la nécessité d’une analyse par segment. La Commission a continué d’examiner cette question pendant l’enquête et est parvenue à la conclusion qu’une analyse par segment n’était ni justifiée ni appropriée en l’espèce, comme expliqué aux considérants 1041 à 1049.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 178
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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