Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article

Article considérant 179

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
RéférenceConsidérant 179 du règlement d’exécution (UE) 2024/1866EUR-Lex →

(179) En outre, la Commission n’avait pas besoin d’inclure dans le document d’ouverture une liste exhaustive des facteurs susceptibles d’entraîner une menace de préjudice pour l’industrie de l’Union, étant donné que le niveau de preuve requis dans le document d’ouverture est nettement inférieur à celui requis lors d’une enquête visant à imposer des mesures compensatoires. Dans le document d’ouverture, la Commission a évalué l’évolution des importations en provenance de pays tiers et d’autres facteurs affectant les performances de l’industrie de l’Union, tels que la pénurie de semi-conducteurs, les difficultés rencontrées pour obtenir suffisamment de matières premières et les infrastructures de recharge. Au cours de l’enquête, la Commission examinera en détail les facteurs exposés à la section 6.2. Par conséquent, ces arguments ont été rejetés.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1866. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).