Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
RéférenceConsidérant 19 du règlement d’exécution (UE) 2024/1866EUR-Lex →

(19) En outre, contrairement aux producteurs de l’Union auxquels l’anonymat a été accordé, aucun producteur-exportateur chinois n’a demandé l’anonymat. Par conséquent, les informations disponibles dans le dossier non confidentiel concernant l’enregistrement et la coopération des producteurs de l’Union n’étaient pas comparables aux informations correspondantes disponibles pour les producteurs-exportateurs chinois. En particulier, étant donné que les observations non confidentielles des parties auxquelles l’anonymat a été accordé doivent d’abord être soigneusement vérifiées afin de s’assurer que l’anonymat a été respecté, la disponibilité de ces observations dans le dossier non confidentiel a été légèrement retardée. Néanmoins, les parties intéressées ont eu suffisamment de temps pour présenter leurs observations sur les documents concernés une fois qu’ils ont été versés au dossier non confidentiel et, par conséquent, aucun droit de la défense n’a été violé. En ce qui concerne le soutien de l’industrie de l’Union, comme expliqué au considérant 45, dans le cadre d’une enquête d’office, la notion de soutien de l’industrie de l’Union n’est pas pertinente.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1866. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).