(200) Ces fondamentaux constitutionnels sont reflétés dans toutes les dispositions législatives pertinentes, qui soulignent que l’économie socialiste de marché est le principe directeur qui fonde l’économie chinoise. En outre, l’État, sous la direction du PCC, fait amplement usage de toute une série d’instruments (prenant la forme d’incitations et de restrictions) afin d’orienter l’économie vers une modernisation socialiste, c’est-à-dire vers la réalisation des objectifs (y compris de politique industrielle) fixés par les pouvoirs publics chinois.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 200
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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