Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article

Article considérant 203

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
RéférenceConsidérant 203 du règlement d’exécution (UE) 2024/1866EUR-Lex →

(203) Pour répartir les ressources conformément aux priorités stratégiques des pouvoirs publics chinois, les autorités chinoises doivent absolument pouvoir utiliser le secteur financier. Ce dernier reste dominé par le secteur bancaire, lequel est contrôlé par l’État (voir également section 3.5.1, en particulier sous-section 3.5.1.3) au moyen de participations (voir considérant 465) ainsi que de liens personnels. Ainsi, les pouvoirs publics chinois, en leur capacité d’actionnaire majoritaire/de contrôle, ont le pouvoir de nommer les personnes occupant les postes les plus importants au sein de la direction des banques stratégiques d’État (voir considérant 454) ainsi que dans les banques détenues partiellement ou entièrement par l’État lui-même ou par des personnes morales elles-mêmes détenues par l’État (voir considérant 468).

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1866. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).