(21) La CCCME a affirmé que la Commission avait entravé ses droits de la défense en retardant indûment l’octroi du statut de partie intéressée en ce qui la concernait et en lui imposant une charge administrative accrue en procédant à un examen excessivement détaillé des procurations.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.