Article considérant 22

(22) En l’espèce, la CCCME a obtenu le statut de partie intéressée le 10 octobre 2023. La CCCME a été invitée à démontrer qu’elle représentait des sociétés ayant un lien objectif entre leurs activités et le produit soumis à l’enquête. Par conséquent, la Commission a soigneusement examiné les documents de procuration fournis par les producteurs-exportateurs à la CCCME. La Commission a conclu que cette évaluation n’entravait pas les droits de la défense de la CCCME, étant donné que la CCCME a eu suffisamment la possibilité de présenter des observations au stade provisoire de l’enquête. En particulier, une prolongation du délai pour présenter des observations sur l’ouverture de la procédure a été accordée afin que la CCCME dispose du même délai pour présenter ses observations que les autres parties intéressées. Par conséquent, cet argument a été rejeté.