Article considérant 223

(223) Les objectifs et les instructions contenus dans le 14e plan quinquennal sont souvent complétés par des plans de mise en œuvre, des plans d’action, des avis d’orientation, des lignes directrices, etc. Les avis d’orientation sont des documents publiés par le gouvernement, dans le but d’orienter le comportement de l’industrie dans la réalisation des objectifs stratégiques des pouvoirs publics chinois dans des secteurs spécifiques. Bien qu’ils soient considérés comme des documents d’orientation dans le système juridique chinois, ces avis présentent des interventions concrètes de l’État visant à façonner différents secteurs de l’économie chinoise. Cela vaut particulièrement pour les avis d’orientation sur les VNE, qui comprennent à la fois des instructions «descendantes» chargeant les autorités locales de formuler des plans et des incitations en vue de promouvoir les VNE et des directives adoptées au niveau central prévoyant l’allocation de fonds afin de récompenser les villes et les entreprises qui sont particulièrement performantes en matière de promotion des véhicules à nouvelles énergies, ainsi que l’adoption d’incitations fiscales, financières et à l’investissement par les autorités gouvernementales, les établissements financiers, etc. Les avis d’orientation constituent donc un outil supplémentaire utilisé par les autorités de l’État pour exercer leur contrôle direct sur la manière dont l’industrie des VNE met en œuvre le 13e plan quinquennal national de la RPC.