Article considérant 229

(229) La Commission a également constaté qu’en 2015, le ministère de l’industrie et des technologies de l’information de la République populaire de Chine (ci-après le «MITI») avait publié le «règlement sur les normes de l’industrie des batteries automobiles» (ci-après le «règlement sur les normes»), afin d’«orienter et de réglementer le développement sain de l’industrie des batteries automobiles. […] L’État encourage les entreprises de batteries automobiles à améliorer leurs performances et leur solidité, à établir des spécifications pour la fabrication des produits et des systèmes d’assurance de la qualité, à renforcer l’innovation technologique et en matière de gestion, à améliorer les stades de la recherche sur les produits, du développement et de la fabrication des produits et à améliorer la performance et la qualité des produits afin de répondre aux besoins liés au développement de l’industrie des véhicules à nouvelles énergies». Le règlement établit les exigences auxquelles doivent satisfaire les entreprises de batteries électriques automobiles pour demander leur inclusion dans le catalogue des entreprises qui satisfont à ces exigences, dont l’un est un producteur et fournisseur de «produits automobiles sur le territoire de la République populaire de Chine (à l’exception de Taïwan, de Hong Kong et de Macao)». En conséquence, «[l] a liste des entreprises figurant dans l’annonce servira de base au soutien des politiques pertinentes». À la suite de cette annonce, quatre lots de catalogues d’entreprises remplissant les conditions énoncées dans le règlement sur les normes ont été publiés, et aucun producteur étranger de batteries électriques n’y a été inclus. Bien que les exigences aient été supprimées en 2019 par l’annonce no 22 du ministère de l’industrie et des technologies de l’information de la République populaire de Chine, on peut supposer que l’existence du catalogue des entreprises de batteries électriques a conféré aux fabricants chinois de batteries un avantage concurrentiel par rapport aux producteurs étrangers lorsque l’industrie des batteries électriques était en phase de développement initial.