Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article

Article considérant 259

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
RéférenceConsidérant 259 du règlement d’exécution (UE) 2024/1866EUR-Lex →

(259) La Commission a souligné en outre que les pouvoirs publics chinois avaient transmis le questionnaire exclusivement à EXIM Bank. Elle a également fait remarquer qu’EXIM Bank était la seule banque à avoir répondu au questionnaire après avoir reçu le questionnaire transmis par les pouvoirs publics chinois. EXIM Bank a répondu au questionnaire dans le délai prolongé convenu. Bien que ses réponses aient été lacunaires, la Commission a noté qu’EXIM Bank avait bel et bien eu d’amples possibilités de présenter par écrit les informations pertinentes. La Commission a donc conclu que si les pouvoirs publics chinois avaient transmis le questionnaire à d’autres établissements financiers, elle aurait probablement reçu davantage de réponses.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1866. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).