(259) La Commission a souligné en outre que les pouvoirs publics chinois avaient transmis le questionnaire exclusivement à EXIM Bank. Elle a également fait remarquer qu’EXIM Bank était la seule banque à avoir répondu au questionnaire après avoir reçu le questionnaire transmis par les pouvoirs publics chinois. EXIM Bank a répondu au questionnaire dans le délai prolongé convenu. Bien que ses réponses aient été lacunaires, la Commission a noté qu’EXIM Bank avait bel et bien eu d’amples possibilités de présenter par écrit les informations pertinentes. La Commission a donc conclu que si les pouvoirs publics chinois avaient transmis le questionnaire à d’autres établissements financiers, elle aurait probablement reçu davantage de réponses.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 259
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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