Article considérant 260

(260) La Commission n’a pas adressé son questionnaire au personnel des établissements financiers, mais aux établissements eux-mêmes. En tout état de cause, le fait que certaines informations puissent être considérées comme des secrets d’État ou comme des secrets commerciaux est dénué de pertinence dans le cadre d’une procédure antisubventions, compte tenu du traitement confidentiel réservé à toute information soumise considérée comme confidentielle. En outre, les producteurs retenus dans l’échantillon ont été invités à fournir une autorisation à la banque afin de permettre expressément aux représentants de la Commission européenne d’examiner tous les documents relatifs aux prêts accordés par différents établissements financiers. Certains des groupes retenus dans l’échantillon ont fourni l’autorisation demandée pour certains types de prêts.