Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article

Article considérant 261

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
RéférenceConsidérant 261 du règlement d’exécution (UE) 2024/1866EUR-Lex →

(261) Comme indiqué au considérant 259, seule EXIM Bank a répondu au questionnaire. Cette réponse ne contenait que des informations sur la structure de l’entreprise, sa gouvernance et sa propriété. En ce qui concerne la propriété, EXIM Bank n’était pas en mesure de fournir des informations supplémentaires sur l’un de ses actionnaires, à savoir Wutongshu Investment Platform Co., Ltd., qui détenait près de 90 % de ses actions. EXIM Bank n’a fourni aucune information sur les prêts (ou d’autres instruments financiers) accordés aux producteurs retenus dans l’échantillon. Faute de réponse d’un quelconque établissement financier, la Commission n’a reçu aucune information vérifiable spécifique aux entreprises concernant les prêts préférentiels.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1866. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).