Article considérant 263

(263) Pendant l’enquête, les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon ont déclaré l’émission d’obligations vertes et de titres adossés à des actifs verts. Bien que ces obligations ne constituent qu’une variation des obligations déjà soumises à des mesures compensatoires lors d’enquêtes antérieures dans le cadre du programme de prêts préférentiels, il est apparu qu’elles étaient régies par un cadre législatif et réglementaire spécifique aux industries vertes, dont fait partie l’industrie des VEB. La Commission a recensé plus de dix documents législatifs et réglementaires ayant trait à ces obligations spécifiques, tels que «NDRC: Guidelines on the Issuance of Green Bonds» (NDRC: lignes directrices sur l’émission d’obligations vertes), «the Green Bonds Supporting Project Catalogue (2021 Edition)» (catalogue de projets soutenant les obligations vertes) publié par les trois ministères et des commissions, dont la Banque populaire de Chine, et «Announcement of the People’s Bank of China [2015] No. 39 on the Issuance of Green Financial Bonds in the Interbank Bond Market» (annonce de la Banque populaire de Chine [2015] no 39 sur l’émission d’obligations financières vertes sur le marché obligataire interbancaire), et a demandé aux pouvoirs publics chinois d’expliquer le cadre réglementaire régissant l’émission et la gestion de financements verts et de titres adossés à des actifs verts, ainsi que le rôle joué par chaque acteur concerné, y compris les sociétés de financement automobile. Les pouvoirs publics chinois ont refusé de fournir ces informations en alléguant que la demande de la Commission ne fournissait pas de description complète du programme et que la note relative au caractère suffisant des éléments de preuve ne fournissait aucune preuve d’une contribution financière, d’un avantage et d’une spécificité en ce qui concerne ces obligations. En outre, lors de la visite de vérification sur place, les pouvoirs publics chinois ont refusé d’aborder ce sujet particulier et de répondre aux questions de la Commission.