Article considérant 264

(264) La Commission a observé que la fourniture de financements préférentiels par le biais de l’émission des obligations était mentionnée dans la note relative au caractère suffisant des éléments de preuve et que les pouvoirs publics chinois n’avaient pas contesté l’existence d’un tel régime avant l’ouverture de l’enquête. Elle a également considéré que les obligations vertes et les titres adossés à des actifs verts ne constituaient qu’une variation de ce régime, qui y est similaire à presque tous les égards.