(265) Le 21 mai 2024, les pouvoirs publics chinois ont présenté des observations concernant la lettre envoyée par la Commission le 8 mai 2024 dans laquelle elle faisait part de son intention d’utiliser les données disponibles conformément à l’article 28 du règlement de base (ci-après la «lettre au titre de l’article 28»).
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 265
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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