(266) En réponse à la demande de transmettre l’annexe A aux établissements financiers, les pouvoirs publics chinois ont affirmé que la Commission devait adresser directement ses demandes d’informations aux entités concernées. Ils ont également soutenu que les établissements financiers étaient des entités économiques indépendantes avec lesquelles ils n’avaient pas de lien. Ils ont, enfin, allégué que l’annexe A demandait des informations commerciales sensibles et confidentielles.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 266
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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