(269) Les pouvoirs publics chinois ont affirmé avoir expliqué le mécanisme de formation du taux de prime et ont fait valoir que la demande d’information de la Commission relative au système de gestion du crédit et d’évaluation des prêts manquait de clarté. En ce qui concerne les obligations vertes, les pouvoirs publics chinois ont soutenu que les demandes de la Commission manquaient de clarté et de précision, ce qui les empêchait de donner une réponse précise.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 269
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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