Article considérant 270

(270) La Commission a jugé que ces observations n’étaient pas fondées. Elle avait posé, à plusieurs reprises, des questions spécifiques, claires et pertinentes, pour lesquelles les pouvoirs publics chinois ont refusé de fournir des informations pertinentes. Les pouvoirs publics chinois n’ont pas fourni les informations nécessaires qui pourraient permettre de comprendre le mécanisme de formation du taux d’intérêt de prime et étayer leur réponse à cet égard. De même, ils n’ont pas communiqué la base juridique et le cadre réglementaire du système de gestion du crédit et d’évaluation des prêts. En outre, dans sa demande d’informations, la Commission a fait référence à plusieurs documents officiels spécifiques relatifs aux obligations vertes et aux sociétés de financement automobile, pour lesquels les pouvoirs publics chinois n’ont pas fourni le cadre juridique et réglementaire; ils ne se sont pas non plus montrés disposés à expliquer en quoi consistait une obligation verte, bien que ces obligations soient mentionnées dans des documents officiels.