(271) En ce qui concerne EXIM Bank, les pouvoirs publics chinois ont affirmé que les informations demandées ne sauraient être considérées comme nécessaires. Ils ont également soutenu que les informations demandées contenaient des secrets d’affaires et qu’EXIM Bank ne pouvait pas les communiquer. En outre, la Commission aurait dû recevoir des informations pertinentes de la part des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 271
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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