Article considérant 272

(272) La Commission a fait remarquer qu’il lui appartenait à elle, et non à une partie, de déterminer quelles informations elle juge nécessaires aux fins de l’enquête. En outre, les informations relatives à EXIM Bank ont un lien direct avec le régime faisant l’objet de l’enquête. Par conséquent, les informations demandées sont à la fois pertinentes et nécessaires pour permettre à la Commission d’évaluer correctement le régime. Enfin, la Commission a rappelé que les pouvoirs publics chinois disposaient non seulement d’une autorité réglementaire, mais aussi de responsabilités en ce qui concerne la gestion d’EXIM Bank. Ils ne peuvent donc pas entièrement transférer la responsabilité de fournir des informations aux producteurs retenus dans l’échantillon. Par conséquent, ces allégations ont été rejetées.