Article considérant 275

(275) Les pouvoirs publics chinois ont estimé que cette demande de la Commission était contraire aux articles 12.1 et 12.9 de l’accord SMC. Selon eux, c’est à l’autorité chargée de l’enquête qu’incombe l’obligation de mener l’enquête et de recueillir des informations auprès des fournisseurs d’intrants, et cette autorité ne peut pas leur demander de transmettre les questionnaires à des entités commerciales indépendantes en présumant qu’elles sont des organismes publics. Cette approche par présomption est, d’après eux, contraire à l’article 1.1, point a) 1), de l’accord SMC. Les pouvoirs publics chinois ont également fait valoir que la Commission avait déjà accès à la liste des fournisseurs des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon et qu’elle aurait pu leur envoyer directement les questionnaires.