(276) Les pouvoirs publics chinois ont en outre déclaré que les fournisseurs d’intrants n’avaient pas été dûment informés des informations qui leur étaient demandées, qu’ils ne s’étaient pas vu accorder un délai de 30 jours pour fournir les informations demandées et qu’ils n’avaient pas non plus eu d’amples possibilités de présenter par écrit les informations pertinentes au sens de l’article 12.1 de l’accord SMC.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 276
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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