(277) Ils ont par ailleurs fait valoir que le fait de passer par leur intermédiaire pourrait dissuader les fournisseurs de transmettre leurs réponses, qui contiennent des informations confidentielles, et que le questionnaire ne contenait pas d’instructions concernant la présentation d’une version non confidentielle.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 277
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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