Article considérant 278

(278) À cet égard, la Commission a observé que le questionnaire envoyé aux pouvoirs publics chinois comprenait des instructions leur demandant de fournir la preuve qu’ils avaient effectivement transmis le questionnaire aux fournisseurs d’intrants. Dans leur réponse au questionnaire, les pouvoirs publics chinois n’ont pas apporté cette preuve. En l’absence d’une telle preuve, la Commission a considéré que les allégations relatives aux aspects pratiques du questionnaire à envoyer aux fournisseurs d’intrants étaient dénuées de pertinence.