(279) Les pouvoirs publics chinois n’ont pas fourni la liste des noms et de la structure de participation des fournisseurs chinois des intrants faisant l’objet de l’enquête, en prétextant qu’il s’agissait d’informations confidentielles ou que les informations n’étaient pas disponibles. En outre, les pouvoirs publics chinois n’ont pas fourni d’informations détaillées sur la plupart des caractéristiques du marché intérieur chinois des intrants pour BEV, dont: la part des entreprises publiques dans la production et la consommation intérieures, la taille du marché intérieur, les politiques de tarification de l’État et/ou des entreprises publiques, les prix réels des intrants sur le marché intérieur et les statistiques.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 279
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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