Article considérant 28

(28) Les pouvoirs publics chinois ont affirmé qu’il n’y avait pas de «date d’enregistrement» dans l’en-tête des formulaires d’échantillonnage, comme c’était le cas pour les formulaires d’échantillonnage des producteurs-exportateurs chinois. En outre, les pouvoirs publics chinois, la CCCME et la société no 21 ont déclaré que, vu la non-divulgation de l’identité des producteurs de l’Union et le manque de détails sur les critères d’échantillonnage utilisés par la Commission, ils n’avaient pas pu formuler de commentaires sur l’échantillon des producteurs de l’Union et vérifier par recoupement les informations fournies par la Commission. Par conséquent, les pouvoirs publics chinois ont demandé à la Commission: i) de préciser combien de producteurs de l’Union avaient manifesté en temps utile leur intérêt pour l’enquête et avaient coopéré; d’indiquer combien de producteurs de VEB de l’Union ayant coopéré n’étaient pas membres de l’Association des constructeurs européens d’automobiles (ci-après l’«ACEA»); de préciser si les sociétés no 2, 4, 6, 10, 23 et 25 avaient déposé des formulaires d’échantillonnage et pourquoi leurs formulaires d’échantillonnage n’étaient pas disponibles dans le dossier non confidentiel de l’enquête – cette demande a également été formulée par la CCCME, qui y a ajouté les sociétés no 30 et 31; iv) de préciser si certaines des sociétés retenues dans l’échantillon appartenaient au même groupe; v) d’indiquer si elle appliquait le principe de l’entité économique unique aux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon et si toutes les parties liées aux producteurs retenus dans l’échantillon étaient tenues de fournir les informations pertinentes; vi) de clarifier ce qu’impliquait l’inclusion de modèles dans le contexte de la sélection de l’échantillon et comment les modèles se rapportaient aux prétendus «segments», étant donné que, pour les producteurs-exportateurs chinois, des «segments» non définis ont été utilisés comme critère d’échantillonnage; vii) d’indiquer si les producteurs de l’Union ayant enregistré les volumes de production et de ventes les plus élevés au cours de la période d’enquête avaient été inclus dans l’échantillon et, s’ils ne l’avaient pas été, d’expliquer sur quelle base et pour quelles raisons elle avait décidé de ne pas inclure ces sociétés dans l’échantillon; viii) de préciser le poids et la pertinence de chaque critère dans la sélection de l’échantillon des producteurs de l’Union.