Article considérant 282

(282) En ce qui concerne les informations sur les divers composants, pièces et matières premières, les pouvoirs publics chinois ont réitéré leur argument selon lequel ils ne disposaient pas d’informations sur les fournisseurs de pièces et de composants, qu’ils n’exerçaient aucun contrôle sur les fournisseurs, qu’il était impossible de les contraindre à coopérer et qu’il appartenait à la Commission d’envoyer les demandes. Ils ont aussi affirmé que les informations demandées par la Commission étaient trop vastes, qu’elles n’étaient pas nécessaires pour l’enquête et que la portée de l’enquête avait été illégalement élargie. De même, en ce qui concerne les informations relatives à l’Association de l’industrie des batteries en Chine (ci-après l’«AIBC»), ils ont également soutenu qu’ils n’exerçaient aucun contrôle sur l’AIBC, qui n’avait pas de lien formel avec eux, et que la Commission devait adresser directement ses demandes à l’association.