(284) La Commission a fait remarquer qu’il lui appartenait à elle, et non à une partie, de déterminer quelles informations elle juge nécessaires aux fins de l’enquête. Elle ne peut pas non plus accepter l’argument selon lequel la demande d’informations est trop vaste, puisque, compte tenu du nombre de fournisseurs et des intrants concernés, les informations nécessitent, par définition, de collecter une grande quantité de données. En outre, s’agissant de l’argument selon lequel les pouvoirs publics chinois n’exercent aucun contrôle sur les fournisseurs et il est donc impossible de contraindre ceux-ci à coopérer, la Commission a renvoyé aux motifs exposés au considérant 278 ci-dessus sur la base desquels elle a estimé que ces arguments étaient dénués de pertinence.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 284
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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