(285) En ce qui concerne l’allégation relative à l’élargissement de la portée de l’enquête, la Commission a observé que ce régime particulier figurait déjà dans la note, qu’il a été inclus dans l’avis d’ouverture et qu’il a été abordé lors des consultations avec les pouvoirs publics chinois. Les informations demandées n’ont jamais été étendues au-delà de la portée initiale de l’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 285
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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