Article considérant 286

(286) La Commission a d’abord observé que les pouvoirs publics chinois n’avaient pas contesté le fait qu’ils n’avaient fourni d’informations sur aucune des autres associations au sujet desquelles la Commission en avait demandé, à savoir l’AIBC, l’Association chinoise des industries de fabrication de métaux non ferreux (ci-après l’ACFNF»), l’Association industrielle chinoise des sources d’énergie (ci-après l’«AICSE»), l’Association chinoise de l’industrie photovoltaïque (ci-après l’«ACIP»), l’Association chinoise de l’industrie des métaux non ferreux (ci-après l’«ACNF») et l’Association chinoise des industries de transformation des métaux non ferreux (ci-après l’«ACTNF»). En outre, comme décrit au considérant 278, les pouvoirs publics chinois n’ont fourni aucune preuve démontrant qu’ils avaient transmis les questionnaires aux fournisseurs ou à l’AIBC. L’absence de telles preuves soulève des doutes quant à leur coopération à l’enquête. La Commission ne saurait pas davantage accepter l’argument selon lequel les pouvoirs publics chinois ne disposaient d’absolument aucune information sur la structure des marchés des fournisseurs nationaux. Comme expliqué à la section 3.7.2 ci-dessous, la Commission a établi que l’État possédait des parts dans un certain nombre de fournisseurs de batteries et de lithium. Dès lors, pour les raisons exposées au considérant 268, l’État dispose de nombreux moyens de recueillir des informations sur les entreprises dans lesquelles il a investi. En outre, comme le prouve le rôle direct joué par l’AIBC et l’AICSE sur les marchés des fournisseurs, l’État dispose de plusieurs autres moyens de recueillir des données sur toutes les entités qu’il détient et toutes les autres entités actives sur les marchés des fournisseurs. Enfin, recueillir des statistiques globales sur la consommation, la production, la structure du marché et les prix fait intrinsèquement partie des fonctions généralement exercées par un État souverain. La Commission n’ayant reçu aucune information de la part des pouvoirs publics chinois concernant les éléments énumérés ci-dessus, elle a conclu qu’elle n’avait pas reçu d’informations cruciales pertinentes dans le cadre de l’enquête et qu’elle devait se fonder sur les données disponibles pour établir ses conclusions relatives aux intrants.