(288) Les pouvoirs publics chinois n’ont divulgué aucun document préparatoire (faisabilité, résultats escomptés), pas plus que des documents intermédiaires ou finals (évaluation des résultats, incidence sur le développement de l’industrie des VEB, répartition des avantages entre les producteurs et les consommateurs). Ils n’ont ni recensé ni expliqué les types de registres tenus par les autorités compétentes en ce qui concerne le programme.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 288
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.