Article considérant 289

(289) De même, les pouvoirs publics chinois n’ont pas fourni leur échéancier de paiement pour les VEB vendus au cours de la période d’enquête. En outre, ils n’ont pas fourni les montants totaux des subventions transférées dans le cadre des demandes BEV au cours des quatre dernières années. De la même manière, ils n’ont pas fourni la base sur laquelle la subvention par véhicule avait été réduite au fil des ans. Ils n’ont pas non plus indiqué le nombre de BEV pour lesquels des subventions ont été transférées depuis 2018. Par ailleurs, les pouvoirs publics chinois n’ont pas été en mesure d’expliquer la procédure de demande de fonds dans le cas des BEV importés.