(29) La CCCME a également demandé certaines de ces informations au cours de l’enquête. La société no 21 a fait valoir qu’un producteur de l’Union supplémentaire devait être inclus dans l’échantillon afin de permettre à la Commission de procéder à un examen objectif du préjudice fondé sur des éléments de preuve positifs, en tenant compte de la pertinence globale des critères avancés par la Commission pour la sélection de l’échantillon.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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