(290) En outre, les pouvoirs publics chinois n’ont pas été en mesure de fournir les éléments suivants: i) des tableaux annuels consolidés indiquant les montants payés par producteur étranger et par modèle importé au cours des quatre dernières années; ii) les demandes d’instructions des entreprises étrangères concernant le règlement de la demande de subventions fiscales pour la période 2020-2023; le nombre de VEB importés pour lesquels des fonds ont été transférés au cours de la période d’enquête ou des années précédentes.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 290
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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