(295) Les pouvoirs publics chinois ont également soutenu que les informations relatives à leur échéancier de paiement pour les VEB vendus au cours de la période d’enquête, à la nature des registres tenus par les autorités compétentes concernant le programme ainsi qu’au nombre de VEB pour lesquels des subventions ont été versées et aux ventes de VEB déclarées étaient dénuées de pertinence et inutiles pour la présente enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 295
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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