(296) En ce qui concerne les informations relatives aux montants versés, pour chaque modèle, à des producteurs étrangers dans le cadre du programme, les pouvoirs publics chinois ont déclaré qu’ils ne possédaient pas de telles informations et qu’elles étaient dénuées de pertinence et inutiles aux fins de la présente enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 296
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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