Article considérant 297

(297) La Commission a observé qu’il était extrêmement peu probable que les pouvoirs publics chinois n’aient conservé aucune information sur les études de faisabilité ou les résultats escomptés d’un programme qui est en vigueur depuis plusieurs années, qui a fait l’objet de nombreuses révisions et de nombreux ajustements fondés sur des évaluations et qui, surtout, a fait intervenir des montants considérables provenant du budget central géré par les pouvoirs publics chinois. Ces réévaluations devraient nécessiter des informations sur les résultats escomptés ainsi que sur les sociétés bénéficiant de ces programmes. Par conséquent, dans la mesure où ces informations sont jugées nécessaires pour que la Commission parvienne à ses conclusions, la Commission peut, le cas échéant, utiliser les données disponibles.