Article considérant 298

(298) En ce qui concerne la pertinence des informations, la Commission a fait remarquer qu’il lui appartenait à elle, et non à une partie, de déterminer quelles informations elle juge nécessaires aux fins de l’enquête. En outre, le régime de paiements des pouvoirs publics aux producteurs de VEB sur la base de leurs ventes de VEB, les montants versés aux producteurs nationaux par rapport aux producteurs étrangers et les documents conservés au sujet de ces versements ont un lien direct avec le régime de subvention allégué, notamment pour son calcul et pour la détermination de spécificité. Dès lors, les informations demandées sont à la fois pertinentes et nécessaires pour permettre à la Commission d’évaluer correctement le régime.