Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article

Article considérant 30

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
RéférenceConsidérant 30 du règlement d’exécution (UE) 2024/1866EUR-Lex →

(30) La Commission a noté que la «date d’enregistrement» figurant sur les documents inclus dans le dossier non confidentiel de l’enquête était automatiquement générée par l’application TRON.tdi qu’utilisent la Commission et les parties intéressées dans les enquêtes en matière de défense commerciale. Toutefois, en raison de l’anonymat accordé aux producteurs de l’Union, les producteurs de l’Union ayant coopéré ont soumis les formulaires d’échantillonnage par courrier électronique et non par l’intermédiaire de la plateforme TRON.tdi, comme l’ont fait les producteurs-exportateurs chinois. En outre, toutes les réponses de l’industrie de l’Union au questionnaire d’échantillonnage ont été ajoutées au dossier non confidentiel ensemble dans un dossier compressé à la suite d’une vérification approfondie afin de préserver la confidentialité des producteurs de l’Union ayant coopéré. L’application TRON.tdi ne peut pas ajouter une «date d’enregistrement» à un dossier compressé. Par conséquent, cette «date d’enregistrement» n’est pas visible sur le formulaire d’échantillonnage des producteurs de l’Union.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1866. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).