Article considérant 300

(300) La Commission a demandé aux pouvoirs publics chinois de fournir des informations sur les régimes de subventions au niveau national, provincial ou municipal qui conféraient un avantage aux producteurs/exportateurs du produit soumis à l’enquête pendant les trois dernières années civiles précédant la période d’enquête et pendant la période d’enquête. Si les pouvoirs publics chinois n’ont fourni aucune information à cet égard, il est apparu qu’ils n’avaient pris contact avec aucune autorité régionale ou locale, que ce soit au niveau provincial ou municipal, afin de recueillir les informations demandées.