(302) Les pouvoirs publics chinois ont affirmé qu’ils n’assuraient pas le suivi des aides versées par les autorités sous-centrales aux entreprises. Ils ont aussi fait valoir qu’en raison du manque de précision de la question de la Commission, il leur serait fastidieux de collecter d’importantes quantités d’informations auprès de toutes les provinces et municipalités de Chine. Enfin, ils ont soutenu que les documents pertinents avaient été fournis par les producteurs-exportateurs chinois.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 302
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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