Article considérant 303

(303) La Commission a fait observer qu’il était peu probable que les pouvoirs publics chinois n’aient conservé aucune information ou ne soient pas autorisés à demander aux provinces et municipalités des informations sur les transferts de liquidités effectués par les pouvoirs publics chinois ou pour le compte de ces derniers, notamment des détails tels que les raisons de ces transferts de liquidités, les montants transférés et les destinataires des versements. Par conséquent, dans la mesure où ces informations sont jugées nécessaires pour que la Commission parvienne à ses conclusions, la Commission peut, le cas échéant, utiliser les données disponibles.