(304) La Commission a également souligné que les demandes d’informations figurant dans le questionnaire et les demandes de complément d’information étaient détaillées et spécifiques. De même, elle a rappelé que les pouvoirs publics chinois participaient activement aux régimes puisqu’ils contrôlaient le cadre juridique, le processus décisionnel, le versement des aides et la conception des programmes. Ils ne peuvent donc pas entièrement transférer la responsabilité de fournir des informations aux producteurs retenus dans l’échantillon.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 304
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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