(305) La Commission n’ayant reçu aucune information de la part des pouvoirs publics chinois concernant les éléments énumérés ci-dessus, elle a considéré qu’elle n’avait pas reçu d’informations cruciales pertinentes dans le cadre de l’enquête et qu’elle devait se fonder sur les données disponibles pour établir ses conclusions relatives aux aides et autres programmes de subventions, y compris les régimes des pouvoirs publics nationaux/régionaux/locaux.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 305
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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