(306) La Commission a demandé aux pouvoirs publics chinois de répondre à un questionnaire contenant des questions spécifiques sur le régime d’exonération de l’impôt sur les ventes. Dans leur réponse à ce questionnaire, les pouvoirs publics chinois n’ont pas fourni les informations de base demandées sur des aspects tels que la préparation, le suivi et la mise en œuvre du régime, ainsi que les estimations de la quantité de véhicules auxquels le régime s’appliquait.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 306
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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