Article considérant 307

(307) En ce qui concerne la préparation et le suivi du programme, les pouvoirs publics chinois n’ont pas fourni d’analyse des résultats escomptés. Les pouvoirs publics chinois n’ont pas non plus recensé et expliqué les types de registres tenus par les autorités compétentes (par exemple, les registres comptables, les fichiers spécifiques aux entreprises, les bases de données, les autorisations budgétaires, etc.) Ils n’ont pas non plus communiqué le montant du manque à gagner fiscal dans le cadre de cette politique. Ils n’ont pas davantage fourni de documents intermédiaires, y compris les résultats d’évaluation, l’analyse d’impact sur le développement de l’industrie des VEB et une répartition des avantages entre les producteurs et les consommateurs. De même, ils ont été dans l’incapacité de fournir les ventes de VEB importés inclus dans le catalogue qui étaient éligibles au titre de ce programme.