Article considérant 308

(308) En ce qui concerne le catalogue de modèles de véhicules à nouvelles énergies exonérés de l’impôt sur les ventes de véhicules, les pouvoirs publics chinois n’ont pas transmis de réponse en ce qui concerne i) les critères d’éligibilité, ii) les documents d’information pour les modèles rejetés et iii) les modèles demandés et la communication avec les producteurs. Plus particulièrement, ils n’ont pas apporté d’explication ni d’éléments probants afin d’étayer le raisonnement qu’ils suivaient pour accepter ou rejeter une demande d’inclusion d’un véhicule dans le programme. Ils n’ont pas non plus fourni de documents d’information pour les modèles rejetés et n’ont pas davantage fourni les demandes de modèles et les documents envoyés aux producteurs en ce qui concerne le rejet de ces modèles.