(309) De même, les pouvoirs publics chinois n’ont pas fourni d’informations concernant le volume de VEB immatriculés en Chine. Ils n’ont pas non plus communiqué d’informations sur le volume de VEB importés immatriculés pendant la période d’enquête ou lors de périodes précédentes. Les pouvoirs publics chinois n’ont pas davantage fourni d’informations sur le nombre d’immatriculations de VNE ou de VEB par marque, modèle et lieu d’immatriculation. Enfin, ils n’ont pas fourni d’études susceptibles d’être utilisées comme références en ce qui concerne l’élasticité des prix en Chine.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 309
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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