Article considérant 31

(31) La Commission a fait observer que tous les formulaires d’échantillonnage présentés par les producteurs de l’Union avaient été mis à disposition dans le dossier non confidentiel de l’enquête le 30 octobre 2023. Comme indiqué dans le dossier non confidentiel, les formulaires d’échantillonnage ont été transmis par les producteurs de l’Union entre le 11 et le 13 octobre (à la suite d’une courte prorogation de deux jours du délai accordée à certains producteurs de l’Union en raison de la complexité du formulaire d’échantillonnage). Toutefois, la Commission les a ajoutés au dossier non confidentiel après s’être assurée que les versions non confidentielles des réponses au questionnaire d’échantillonnage ne révélaient pas par inadvertance l’identité des producteurs de l’Union bénéficiant de l’anonymat, comme expliqué aux considérants 12 à 14. En outre, l’anonymat ayant été accordé aux producteurs de l’Union, la Commission n’a pas pu révéler si les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon appartenaient au même groupe et s’ils étaient membres de l’ACEA, car cela aurait pu rendre les entités concernées reconnaissables et, partant, leur anonymat aurait pu être compromis.